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EN DENONCANT LES VIOLATIONS GRAVES DES DROITS DU PEUPLE PALESTINIEN LE COMITE SPECIAL SUR LES PRATIQUES ISRAELIENNES JOUE UN ROLE INDISPENSABLE ESTIME LA PLUPART DES DELEGATIONS
Le Comité des droits de l'homme entame les travaux de sa cent dixième session


Quatrième Commission
11 novembre 2002
21ème séance - matin




La campagne militaire que mène Israël depuis deux ans dans le Territoire palestinien occupé, aussi bien contre le peuple palestinien que contre l’Autorité palestinienne, a eu des conséquences très graves sur les plans politique, humanitaire et socio-économique pour le peuple palestinien a affirmé, ce matin, l’Observatrice permanente de la Palestine devant la Quatrième Commission, dans le cadre du débat général sur le rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés. Lui faisant écho, le représentant de la Syrie a déclaré que, de même que dans le Territoire palestinien occupé, Israël continue de priver les habitants du Golan syrien occupé de leur droits fondamentaux, tout en essayant de judaïser ce territoire. Le représentant de la Jordanie a pour sa part attiré l'attention sur le fait que les pratiques israéliennes n'ont pas seulement miné l'Autorité palestinienne mais qu’elles ont également permis aux organisations extrémistes de gagner du terrain, ce qui va à l’encontre du processus de paix. Pour le représentant de la Tunisie, l’escalade de la violence de la part d'Israël ne peut qu’engendrer davantage de résistance, et partant davantage de violence. De nombreuses délégations ont soutenu que ce cercle vicieux de la violence ne saurait mener à la paix et que tout règlement passe par un retour des parties à la table des négociations.

En ce qui concerne la poursuite des activités du Comité spécial et de la pertinence de son mandat, la plupart de délégations ont soutenu que, à la lumière des faits présentés dans le rapport, le rôle de ce dernier est non seulement essentiel, mais traduit également l’engagement et les efforts de la communauté internationale de faire face aux violations des droits de l’homme commises par Israël contre le peuple palestinien et les autres Arabes des territoires occupés. Ainsi le représentant syrien, a-t-il estimé qu’il est indispensable de continuer d’accorder la plus haute importance aux activités de ce dernier. Il n’est pas surpris du refus continu d’Israël de collaborer avec ce Comité qui est chargé de dévoiler les pratiques israéliennes qui sont en violation flagrante des droits de l’homme. En revanche, le représentant israélien a affirmé que le Comité spécial n’a jamais rien fait d’autre que de mener une propagande hostile contre Israël et que son travail ne saurait ni contribuer à faire avancer la cause de la paix et de la réconciliation entre les deux parties, ni à améliorer la situation du peuple palestinien. Dans le même esprit, la représentante des Etats-Unis a appelé les Etats Membres à ne pas soutenir l'appel habituel en faveur de la poursuite du mandat du Comité, estimant qu’il serait plus utile d'allouer les fonds réservés au Comité à la fourniture d'une aide directe aux Palestiniens. La représentante n'a pas manqué cependant d'attirer l'attention sur le fait que son Gouvernement condamne l'implantation des colonies de peuplement qui font obstacle à la paix.

En début de séance, M. C. Mahendran (Sri Lanka), en sa qualité de Président du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, a présenté le rapport annuel du Comité spécial.

Outre les délégations suscitées, sont intervenus les pays suivants: Egypte, Algérie, Yemen, Danemark, au nom de l’Union européenne, Qatar, Malaisie, Cuba, Indonésie et Pakistan.

La Quatrième Commission poursuivra son débat général sur ce point demain, mardi 12 novembre à 10 heures.


RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL CHARGÉ D'ENQUÊTER SUR LES PRATIQUES ISRAÉLIENNES AFFECTANT LES DROITS DE L'HOMME DU PEUPLE PALESTINIEN ET DES AUTRES ARABES DES TERRITOIRES OCCUPÉS

Rapport du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres arabes des territoires occupés (A/57/207)

Le Secrétaire général transmet à l’Assemblée général le trente-quatrième rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés couvrant. Ce rapport couvre la période qui a immédiatement précédé et suivi l’opération militaire entreprise par les Forces de défense israéliennes (FDI) dans le territoire palestinien occupé à la fin du mois de mars 2002.

Dans ce rapport, le Comité indique qu’il s’est réuni à Genève les 20 et 21 juin 2002 pour débattre de ses méthodes de travail et de son programme de 2002. Il rappelle que depuis sa création en 1968, le Comité spécial n’a pu se rendre dans les territoires occupés. Comme les années précédentes, il a demandé au représentant permanent d’Israël auprès de l’Office des Nations Unies à Genève l’autorisation de se rendre dans les territoires occupés. Cette lettre est restée sans réponse. Le Comité reconnaît que l’impossibilité où il se trouve de se rendre dans les territoires occupés limite ce rapport, dans la mesure où il ne peut constater de visu les conditions de vie des Palestiniens et des autres Arabes des territoires occupés, ni s’informer des vues des représentants de l’Autorité palestinienne. Malgré ces limites, le Comité spécial a voulu communiquer à l’Assemblée générale ce qu’il croit savoir des conditions qui influent sur l’exercice des droits de l’homme dans les territoires occupés.

Comme les années précédentes, pour rencontrer des personnes connaissant personnellement la situation des territoires occupés et entendre leur témoignage, le Comité s’est réuni au Caire du 24 au 28 juin, à Amman du 29 juin au 2 juillet et à Damas du 4 au 6 juillet. Au cours de sa visite au Caire, il s’est également entretenu avec le Ministre égyptien des affaires étrangères et le Secrétaire général adjoint de la Ligue des Etats des Etats arabes, et avec le Directeur du département des organisations internationales du Ministère jordanien des affaires étrangères au cours de sa visite à Amman. A Damas, le Comité s’est entretenu avec le Ministre adjoint aux affaires étrangères et reçu un rapport du Directeur du Département des organisations internationales du Ministère des affaires étrangères, avec qui il s’est également entretenu. Au total, 27 témoins et représentants d’organisations non gouvernementales, dont plusieurs Arabes israéliens et plusieurs Juifs ont pu être entendus par le Comité spécial.

Les témoins entendus par le Comité ont fait des récits et fourni des informations précises détaillées sur la situation dramatique vécue par les citoyens palestiniens durant la période considérée. Ils ont indiqué que dans certains cas, il était difficile d’obtenir des informations car les Forces de Défense israélienne limitaient et refusaient l’accès à toutes les sources d’information présentes dans les zones où elles opéraient. Cela étant, ils présentent un tableau sombre et font état d’une détérioration inquiétante de la situation humanitaire et économique ainsi que de graves violations des droits de l’homme de la population civile palestinienne. Sur la base des informations fournies à ses membres ainsi que sur d’autres documents publiés par des organisations non gouvernementales et des organismes des Nations Unies, le Comité spécial a consacré une partie de son rapport à la situation des droits de l’homme dans le territoire palestinien occupé qui s’est considérablement détériorée depuis les dernières incursions militaires israéliennes. Cette partie du rapport est consacrée aux questions jugées particulièrement préoccupantes, à savoir le droit à la vie; la destruction des infrastructures et des biens ; les arrestations et les détentions; les conditions de détention ; le recours à la force militaire contre la population civile et l’utilisation de boucliers humains ; les difficultés et restrictions à la liberté de la presse et des médias ; les violations des droits des défenseurs des droits de l’homme ; les restrictions à la liberté de circulation et les couvre-feu ; les entraves à la prestation d’une assistance médicale et humanitaire; la situation particulière des handicapés en Palestine ; et les répercussions économiques et sociales des incursions militaires israéliennes dans les principaux centres de population en Cisjordanie.
Source :
https://www.ohchr.org/fr/press-releases/2009/10/default-title-687